Réunis en plénière, ce mardi 4 avril 2023 dans la salle de Congrès du Palais du peuple, à l’invitation du bureau de la Chambre basse, les députés nationaux ont tablé sur l’examen et l’adoption de huit projets de lois portant ratification des ordonnances-lois prises en exécution de la loi n°22/066 du 26 décembre 2022 portant habilitation du gouvernement. L’annonce a été faite dans le communiqué de presse rendu public le veille par le rapporteur Joseph Lembi Libula.
D’après les sources proches du pouvoir exécutif congolais, le Premier ministre a, en prévision de leur examen, chargé les membres du gouvernement, notamment la ministre d’Etat, ministre de l’Environnement, ministre d’Etat, ministre de la Justice, les ministres de la Santé publique, de l’Agriculture, des PT-NTIC, du Numérique et celui de la Communication, pour leur défense.
Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 23/05 modifiant et complétant le loi n°018/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique ; du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi du 13 mars 2023 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC ; du projet de loi portant ratification n°23/007 du 3 mars 2023 modifiant et complétant la loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux à la protection de l’environnement ; projet de la loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/008 du 10 mars 2023 autorisant la ratification de l’accord de la Convention de l’Union africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel ; projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code numérique ; projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/011 du 13 mars 2023 autorisant la ratification de la Convention l’Union africaine des télécommunications ; projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/0112 du 13 mars 2023 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie de la RDC, etc.
Dans la défense de ces ordonnances-lois, les membres du gouvernement Sama II se sont évertués à produire les motivations ayant présidé à leur prise. Pour sa part, Eve Bazaiba a fait comprendre que les deux décisions prises dans son secteur, lesquelles figurent parmi les dix mesures prises par le gouvernement pour améliorer la gouvernance des ressources forestières en RDC. Et l’arsenal juridique congolais n’ayant pas prévu les matières liées à la lutte contre le changement climatique, il s’est avéré nécessaire de modifier la loi existante.
Le ministre de la Santé publique a fait observer que le projet de loi sur la santé est une émanation du Parlement envoyée au président de la République et au gouvernement pour être adopté sous forme d’ordonnance-loi.
De son côté, Eberande Kolongele du Numérique a estimé qu’avec les deux ordonnances-lois portant sur son secteur, la RDC est en train d’organiser sa cyber-résilience en protégeant son système d’information. Alors que Patrick Muyaya a justifié l’ordonnance-loi relative à l’exercice de la liberté de presse par la volonté des parties prenantes aux travaux des états généraux de la communication et des médias de janvier 2022 de revisiter la loi n° 96 /002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, texte-mère qui encadre l’exercice de ce métier si sensible et qui connait une évolution avec l’apparition de nouvelles technologies de l’information et de la communication. D’autres textes, à la suite de celui-ci renforceront l’arsenal juridique du secteur de la communication et des médias, notamment celui sur le statut des journalistes œuvrant en RDC ou celui sur l’organisation des médias et la publicité.
Déclarés recevables, les huit projets de lois ont été soumis au vote. A l’issue de cet exercice, sur 376 députés votant, le projet de loi sur le bambou 369 ont répondu oui, 7 non, aucune abstention ; le projet de loi sur la Santé publique 369 oui, 7 non, aucune abstention ; le projet de loi sur l’environnement 369 oui, 7 non, 4 abstentions ; le projet de loi sur la cyber-sécurité 369 oui, 7 non, aucune, le projet de loi sur la liberté de la presse 369 oui , 7 non , aucune abstention ; le projet de loi sur le Code numérique 369 oui, 7 non ; le projet de loi portant Convention sur les télécommunications 369 oui, 7 non ; le projet portant autorisation de l’état de siège 368 oui, 6 non.
Il convient de noter que tous ces textes de lois seront transmis au Sénat pour seconde lecture.
Seigneur Généreux