Vieux de 82 ans, le décret portant prévention et répression de la traite des personnes est obsolète et déphasé. D’où la nécessité de combler l’arsenal répressif des crimes liés à ce phénomène des temps modernes. Un projet de loi initié dans ce sens a été défendu, vendredi 10 juin par le ministre des Droits humains. Après débat et délibération, ce texte de loi a été envoyé à la commission mixte PAJ-Droits de l’Homme qui doit rendre ses conclusions endéans 72 heures.
Sous la houlette du premier vice-président de l’Assemblée nationale, André Mbata Mangu Betukumesu, les élus du peuple ont examiné et voté, ce vendredi 10 juin 2022 dans la salle des Congrès, le projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de la prévention et de la répression de la traite des personnes. Cette plénière avait inscrit à son ordre du jour, trois autres points, entre autres, l’adoption des procès-verbaux des plénières antérieures ; l’examen et l’adoption du rapport de la Commission spéciale sur la gestion de l’Assemblée nationale ainsi que la présentation et l’adoption du budget de l’Assemblée nationale, pour l’exercice 2023.
Faisant l’économie de ce projet de loi, le ministre Fabrice Puela des Droits humains a fait savoir que la Constitution consacre, à travers l’article 16, le caractère sacré de la personne humaine. Cette disposition impose, sur pied du même article, à l’Etat l’obligation de respecter et de protéger la personne humaine. Elle proscrit l’esclavage et les pratiques analogues ainsi que le traitement cruel, inhumain ou dégradant, de même que le travail forcé. Cette loi spécifique va aider l’Etat à mieux protéger les groupes vulnérables contre les réseaux de trafiquants d’êtres humains. L’absence d’une loi de criminalisation de la traite des personnes en RDC laisse les trafiquants dans l’impunité et favorise les réseaux au détriment des victimes.
Pour le ministre des Droits humains, le vote de cette loi va aider les victimes d’avoir accès à la justice, de bénéficier systématiquement de la protection des autorités judiciaires et de contenir l’expansion ce fléau au sein des communautés. Fabrice Puela, les trafiquants utilisent différents dont les technologies de l’information et de la communication pour recruter, contrôler et exploiter leurs victimes.
Les femmes, les filles sont visées de façon disproportionnée et elles sont soumises aux pratiques d’exploitation déshumanisante que constitue la traite des personnes. Une loi spécifique, criminalisant cette pratique, va aider à mieux les protéger contre ces réseaux des trafiquants.
Elle va également permettre aux magistrats et aux officiers de police judiciaire de promouvoir mieux faire leur travail en rendant justice aux victimes.
Actuellement, les autorités judiciaires ne peuvent pas qualifier un cas de traite des personnes, ni condamner un criminel aux titres de trafiquants des êtres humains en RDC, à cause de vide juridique existant en la matière parce que sans une loi qui la criminalise, la traite des personnes peut affecter la sécurité nationale. Plus qu’une question politique, la traite des personnes représente une tragédie humaine qui affaiblit la sécurité nationale, provoque la distorsion des marchés, enrichit les réseaux criminels ainsi que les groupes terroristes et constitue une brèche dangereuse contribuant à la déstabilisation du pays.
Liés à d’autres crimes transnationaux tels que les flux financiers illicites, l’usage de faux documents de voyage et la cybercriminalité, la traite des personnes peut jouer un rôle déterminant dans la transformation de la République démocratique du Congo en un narco-Etat, un territoire échappant au monopole de la violence légitime de l’Etat.
Parce que l’absence d’une loi spécifique sur la traite des personnes peut nuire à la coopération internationale entre la RDC et ses partenaires techniques et financiers en matière d’aide publique au développement.
L’exposé de Fabrice Puela, a donné lieu à un débat général fort enrichissant a été ouvert sur ce projet de loi, avec à la clé 18 intervenants. Et à l’issue duquel, le ministre des Droits humains a sollicité et obtenu de la plénière 30 minutes afin d’aligner des réponses aux préoccupations soulevées par les élus du peuple.
Enfin de compte, le projet de loi a été déclaré recevable et envoyé à la commission mixte PAJ-Droits de l’homme qui a 3 jours pour toiletter ce texte, soit du 11 au 14 juin 2022. Un huis clos a été décrété sur le projet de la commission spéciale sur la gestion de l’Assemblée nationale et sur le budget de cette chambre parlementaire, exercice 2023.
Cellcom AN